Agences de notation de crédit

La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté à une large majorité (21 pour, 7 contre et 4 abstentions), lundi soir, le rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, FR) relatif au règlement sur les agences de notation de crédit.

Par ce vote, les membres de la Commission ECON ont montré leur volonté de mettre en place une règlementation efficace et véritablement européenne qui apporte des réponses pragmatiques aux dysfonctionnements constatés sur les marchés et qui ont contribué à la crise financière.

La Commission ECON, conformément à la proposition du rapporteur, souhaite que le champ d'application de ce règlement soit le plus large possible c'est-à-dire qu'il s'applique à toutes les notations susceptibles d'être utilisées par des institutions de crédit ou qui relèvent de la directive prospectus.

Par ailleurs, s'agissant de la question de l'utilisation des notes émises dans des pays tiers, le parlement retient que la Commission européenne devra faire une liste des législations étrangères qu'elle estime équivalentes et que les notes émises par une agence non européenne soumise à une législation équivalente portant sur des entités ou des produits hors de l'Union européenne devront être confirmés par une agence de notation européenne enregistrée et située dans l'Union européenne.

L'élément le plus significatif de la volonté du Parlement concerne la supervision. La Commission ECON a suivi le rapporteur qui proposait que l'enregistrement des agences et la supervision soient effectués par une autorité européenne unique: le CESR (Committee of European Securities Regulators).

Enfin, les députés ont voté en faveur d'une application rapide de ce règlement. Une période de transition de 6 mois serait laissée aux agences pour se mettre en conformité avec les exigences règlementaires européennes.

Les négociations avec les Conseil et la Commission débuteront dès le mardi 24 mars par un premier trilogue officiel.